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par val7
14 nov. 2006 à 19:17
Forum : Discussions générales
Sujet : messages privés
Réponses : 29
Vues : 5196

Salut, Article 25 de la loi Informatique et liberté : La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux est interdite. Article 26 de la loi Informatique et liberté : Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la consernan...

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