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Qu'est-ce qu'une Donnée à Caractère Personnel (Désignée ci-après par « DCP ») et comment en demander la suppression ?

Beaucoup de membres nous demandent ce qu'il y a lieu de faire concernant les « DCP » les concernant et situées sur un site, autre que phpBB-fr.com, pour pouvoir en demander la rectification ou la suppression pure et simple. Le sujet est vaste et pour le moment, à cette date (Septembre 2013), rien au niveau européen ne permet de gérer les « DCP ». En France, les lois « l'informatique et la liberté », « Protection de la vie privée sur Internet » ainsi que « la charte du droit à l'oubli numérique » (dans une moindre mesure concernant les sites web communautaires), ainsi que la directive 95/46/CE, permettent de garantir le droit de tout individu à la vie privée et l'accès total aux données à caractère personnel le concernant.

Cette documentation, va donc essayer de vous éclairer sur ce point.

Notes :
  • Les lois sur l’activité numérique étant en constante évolution, il est plus que nécessaire d’être prudent sur les textes de lois actuellement en place (Septembre 2013) et à mêmes d'évoluer très rapidement.
  • Cette documentation n'a pas de valeur juridique et ne peut servir de base pour une action juridique.
  • Nous (phpBB-fr.com) ne pouvons EN AUCUN CAS, NI AUCUNE CIRCONSTANCE intercéder envers un forum autre que phpBB-fr.com.

» Qu'est-ce qu'une « DCP » ?

La définition exacte est la suivante (Net-iris) :
« -Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement, indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres.

Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auquel peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
».

Informations telles que :

  • Son nom, prénom,
  • photo, *
  • date de naissance,
  • statut matrimonial,
  • adresse postale, e-mail, adresse IP d'ordinateur,
  • n° de sécurité sociale,
  • n° de téléphone,
  • n° de carte bancaire,
  • immatriculation de véhicule,
  • empreinte génétique,
  • élément d'identification biométrique,
  • les données de géolocalisation du véhicule professionnel,
  • etc.

* Pour les photos, il y a en plus le respect du droit à l'image et du principe issus du droit à l'image (sous certaines réserves énoncées ci-dessous)

» Ce qui ne rentre pas dans le cadre des « DCP »

Certains éléments ne rentrent pas en compte dans la définition des « DCP » comme :

  • Surnom (schwarzy, Dino, Papy, etc.), *
  • pseudo (Anywhere91, Hannibal, Le Boulet, etc.), *
  • le petit nom ou surnom usuel (Lulu, fanfan, 'tienne, etc.), *
  • publier une photo, sans détail ou sans identification, de plusieurs personnes dans une rue, dans un lieu public est possible si aucune n’est photographiée de manière isolée pour en faire un sujet à part entière à la condition que cette photo ne doit pas détourner l’image de son contexte ou s’opposer aux convictions des personnes représentées (décalage de la photographie avec l’esprit d’un site où elle est publiée, par exemple).
  • etc.

* Si aucun rapprochement entre ces éléments et les « DCP » (définis plus haut) n'est fait dans le forum, sur le site rattaché, de manière directe ou non.

» Ce que vous pouvez faire

Dans le cas où un forum, site web, blog ou tout autre espace web permet l'accès à des « DCP » vous pouvez demander la suppression des informations vous concernant et qui sont publiées (y compris des photos et vidéos) à l'administrateur du forum, ou webmaster du site, ou bien l'organisme responsable du fichier. Ce dernier doit répondre dans un délai maximal de 2 mois. Passé ce délai, en l'absence de réponse ou si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez (il est même fortement recommandé) demander l'intervention de la CNIL.

Vous pouvez aussi vous rapprocher du juge de proximité de votre tribunal.

La juridiction de proximité : Définition

Le juge de proximité traite les « petits » litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).

Par exemple : Les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).

» Ce que vous ne pouvez pas demander ou obtenir « de fait »

A contrario, si les éléments dont vous demandez le retrait ne sont pas des « DCP » alors le retrait de ces derniers reste à la discrétion de l'administrateur du forum, ou webmaster du site, ou bien l'organisme responsable du fichier. En effet, si vos posts (messages) sont nombreux et légitimes, cadrant parfaitement avec un sujet, ou bien encore que vos réponses sont de nature à apporter un éclaircissement à une situation quelconque (aide informatique ou sur un sujet de mécanique, par exemple), alors le responsable du site peut se contenter de supprimer (partiellement ou totalement) les références à votre profil tout en laissant vos interventions en libre accès afin de ne pas dénaturer le sujet en question.


» Pour finir

Dans tous les cas, l'unique personne pouvant agir c'est vous. En contactant le responsable de l'espace web ayant les « DCP » en libre accès ou non sur son site quel qu'il soit (forum, blog, site, etc.) et en négociant avec lui le retrait de celles-ci. Nous (PhpBB-fr.com) ne gérons en aucun cas le ou les litiges vous concernant envers un site autre que phpBB-fr.com et ce même si le site en question utilise un site web sous forme de forum à base de phpBB.

» Lien divers pour information

Wikipedia : Données personnelles
Wikipedia : Vies privée et informatique
Wikipedia : Droit à l'oubli numérique
Wikipedia : Loi informatique et liberté
Wikipedia : Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles
Site de la CNIL
Veille IRIS sur les données personnelles
Veille IRIS sur le droit d'accès et de rectification
Webmaster : Comment modérer votre forum !

» Lien divers pour demande de suppression de données (non exhaustif)

Google : Outils pour les webmasters
Free : Signalement de contenu

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anywhere91
Grand-maître des floodeurs
Grand-maître des floodeurs
 
Rédigé le: 04 Oct 2013 à 22:32
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Mots-clés: Forum, et, vie, privées

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