question de réglementation...

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question de réglementation...

Messagepar jeanpierre65 » 28 Oct 2015 à 21:36

Bsr,
ne sachant dans quelle rubrique poser ma question je viens ici.....
Un site dont le serveur est heberge en dehors de france (canada) et utilisant votre support pour un forum est il soumis aux réglementation françaises en ce qui concerne notamment le "blocage" de l'IP d'un utilisateur ??
Merci a vous...
jeanpierre65
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Re: question de réglementation...

Messagepar Skouat » 28 Oct 2015 à 21:46

Bonjour,

Je ne suis pas certain de saisir la question car la phrase est un peu tirée par les cheveux :?
Il manque soit des mots de laisons, soit une ou deux ponctuations.
N'hésitez pas à la reformuler.

Sinon, d'après ce que j'en comprend je serais tenté de répondre que le site est soumis à la législation du pays où il est hébergé... enfin pour être plus précis, il est soumis à la legislation du pays de l'hébergeur, car avec le "cloud", l'hébergeur peut être domicilié au canada, mais rien n'exclu que le serveur soit physiquement hébergé en russie. :mrgreen:

Concnernant le support que nous fournissons, il est basé sur la législation français et ce où que soit hébergé votre forum.

C'est à dire que si votre forum contient un contenu illicite selon la legislation française mais qu'au Canada ce n'est pas illicite, alors nous considérons tout de même que ca l'est car la legislation française prévaut.

Par contre j'ai du mal à comprendre ce que vient faire le passage de l'IP d'un utilisateur.

Cordialement.
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Re: question de réglementation...

Messagepar jeanpierre65 » 28 Oct 2015 à 22:24

Ok... j'avoue que ma question est un peu compliquée.... je vais essayer de faire simple....
Si je dois formuler une plainte, ou plutot une réclamation contre ce site, sachant que le serveur est basé au canada.. la CNIL est elle compétente ???
jeanpierre65
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Re: question de réglementation...

Messagepar Glukoza » 29 Oct 2015 à 07:43

Bonjour,

quand tu dis "et utilisant votre support pour un forum", j´imagine que tu veux dire: utilisant un pack phpBB.

Si oui, l´origine d´un script phpBB n´a aucune influence sur les décisions à prendre lorsqu´une plainte est formulée et dans les décisions à prendre pour régler/juger un conflit concernant le contenu. Autrement dit, on porte plainte pour un contenu ou une utilisation qu´une personne peut faire d´un pack mais pas contre le pack lui-même ou son/ses auteurs (dans la juridiction actuelle). L´administrateur d´un forum n´est pas l´auteur du pack phpBB. Juridiquement parlant, un administrateur est un utilisateur/une personne.

Administrateur - À moins que l´on ait utilisé/transformé ce pack pour en faire une utilisation frauduleuse, par exemple, de manière à pouvoir l´utiliser contre une ou des personnes en portant atteinte délibérément à leur liberté/vie privée ou autre exemple, en divulguant des données personnelles à un tiers sans en avoir informé le/les utilisateurs, l´utilisation d´un pack est licite. Voir aussi les conditions d´utilisation de phpBB, je cite: Le groupe phpBB n’est pas responsable de ce que nous acceptons et/ou n’acceptons pas, comme contenu ou conduite permis. Pour de plus amples informations au sujet de phpBB, merci de consulter: http://www.phpbb.com/. Même chose en ce qui concerne le serveur. À toi de voir les conditions d´utilisation de ton forum.

Utilisateur - Voici ce que te répondra la CNIL si tu juges que ton bannissement t´est préjudiciable. Je cite:

"En participant à des discussions, vous avez accepté les conditions générales d’utilisation du forum. Elles permettent au webmaster de vous exclure s’il estime que vous ne respectez pas ces conditions d'utilisation.
L’appréciation des manquements qui vous sont reprochés ne relève pas des compétences de la CNIL.
En l'absence d'accord avec le responsable du forum, vous pouvez saisir les juridictions compétentes.
"

Donc à toi de voir ce que tu as accepté en t´enregistrant...

La CNIL a pour mission de protéger les personnes, leurs vies privées et leurs libertés dans le monde numérique. Qu´un site soit hébergé au Canada ou ailleurs, si la langue utilisée pour ton forum est le français, la CNIL est compétence pour te conseiller, de plus est, si tu habites en France. S´il suffisait d´héberger un site à l´étranger pour pouvoir en faire ce que l´on veut et être inattaquable juridiquement... de plus, on est pas obligé de passer par la CNIL pour porter plainte ou faire une réclamation.

Le choix de bloquer une IP est laissé à l´administrateur ou aux personnes ayant les permissions (Modérateurs). C´est une décision importante et extrême (surtout lorsqu´il s´agit de bloquer une personne physique). À toi de voir d´abord les raisons de ta décision (si tu est administrateur, par rapport aux conditions générales d’utilisation que tu as imposées), ou de réfléchir au préjudice subit (si tu est utilisateur, par rapport aux conditions générales d’utilisation que tu as acceptées). Dans les deux cas, rien ne t´empêche de contacter la CNIL, ne serait-ce que pour t´informer d´abord. Le mieux serait sans aucun doute de les contacter directement: http://www.cnil.fr/

Cordialement,
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Re: question de réglementation...

Messagepar sub60 » 29 Oct 2015 à 11:33

Salut,

Votre sujet a été déplacé par un membre de l'équipe.
Origine: ‹ Discussions sur phpBB3

Ce n'est pas vraiment une discussion lié à phpbb lui même.

@+ :wink:
<< Comment poster au bon endroit sur phpbb-fr >>
Attention..!! les styles pour phpBB 3.0, ne sont pas compatible avec phpBB 3.1
Sur phpBB 3.1, pour rafraîchir le style il suffit de vider le cache du forum.
Si vous considérez votre requête comme résolue, merci d'ajouter l'attribut de sujet [Réglé]
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Re: question de réglementation...

Messagepar Zoddo » 29 Oct 2015 à 13:37

Bonjour,

Comme dit plus haut, ton forum est sous la législation du pays dans lequel il est hébergé. La CNIL étant un organisme français, elle n'a aucun pouvoir au Canada.

Concernant le blocage d'une adresse IP, tu as le droit de faire ce que tu veux, de bloquer n'importe qui.
[Doc] Installer une extension - [Extension] Post Models - [Recrutement] Équipe des Extensions
Si vous considérez votre requête comme résolue, merci d'ajouter l'attribut de sujet [Réglé]
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Re: question de réglementation...

Messagepar jeanpierre65 » 29 Oct 2015 à 21:55

Merci pour vos réponses...
ça clarifie la situation............
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