http://actu.orange.fr/le-talk/
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ErnadoO a écrit:Non pas bon, la loi sera revotée en 2em lecture et elle a toutes les chances de passer







Morgyanne a écrit:Dans le genre "Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais" : http://www.france-info.com/spip.php?art ... s_theme=11
Xavier Bertrand se dit prêt à indemniser le groupe. “Nous respectons le droit des auteurs avant tout, voilà pourquoi nous souhaitons parvenir à un accord”, a souligné le nouveau patron du parti présidentiel.





ErnadoO a écrit:La sénat? Avoue que c'est une blague?![]()
Guy Bono explique ainsi que « Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, mais pas des "expérimentations" douteuses qui s'opposent aux principes fondamentaux du droit européen et notamment au droit à un procès équitable.Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire".

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