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Messagepar Lancaster » 21 Oct 2006 à 19:19

As tu l'article qui le dis?
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Messagepar EaX » 21 Oct 2006 à 19:35

Salut,

Article 25 de la loi Informatique et liberté :
La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux est interdite.
Article 26 de la loi Informatique et liberté :
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la consernant fassent l'objet d'un traitement.
Article 226-18 et 19 du Code Pénal : La collecte de données à caractère personnel sans l'accord de la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende.

De plus (si déjà tu obtiens le droit de tes utilisateurs de lire les messages privés) :

Article 9 de la loi Informatique et liberté :
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis à vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagée ou communiquées à des tiers non autorisés.
Sanctions par article L 226-16 du Code Pénal :
Le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires à la sécurité des informations collectées est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende

@+
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Messagepar Lancaster » 21 Oct 2006 à 20:01

Je vous remercie.
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Messagepar dude13 » 22 Oct 2006 à 00:49

EaX a écrit:Salut,

Article 25 de la loi Informatique et liberté :
La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux est interdite.
Article 26 de la loi Informatique et liberté :
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la consernant fassent l'objet d'un traitement.
Article 226-18 et 19 du Code Pénal : La collecte de données à caractère personnel sans l'accord de la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende.

De plus (si déjà tu obtiens le droit de tes utilisateurs de lire les messages privés) :

Article 9 de la loi Informatique et liberté :
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis à vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagée ou communiquées à des tiers non autorisés.
Sanctions par article L 226-16 du Code Pénal :
Le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires à la sécurité des informations collectées est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende

@+
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Mouais bof. L'article précise qu'il doit s'agir de données personnelles... Perso je raconte pas ma vie, ne divulgue pas mon numéro de cb, que sais-je via mp...Et puis avant de trouver un mec qui porte plainte pour ca... :lol:
Modifié en dernier par dude13 le 22 Oct 2006 à 01:59, modifié 1 fois.
http://sirmiddleton2.free.fr/tweenerip.gif

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Messagepar ErnadoO » 22 Oct 2006 à 01:07

Toit non, mais des membres peuvent aborder des sujets personnels entre eux
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Messagepar EaX » 22 Oct 2006 à 01:32

Données personnelles = Toutes données appartenant de droit phisique ou bien moral.

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Messagepar dude13 » 22 Oct 2006 à 01:36

EaX a écrit:Toutes données appartenant de droit phisique ou bien moral.


T'étais fatigué quand t'as écrit ca j'ai pas pigé :wink:
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Messagepar mortimer2 » 22 Oct 2006 à 03:08

dude13

Ton avatar fait 176x144 et 7 Mo, ta signature fait 176x144 et 4 Mo.
Il ne sont pas conformes aux normes en vigueur ici.

Avatars
L'image utilisée pour l'avatar ne doit pas dépasser 130 pixels en largeur, 160 pixels en hauteur et 25 ko. Les avatars animés sont acceptés si l'animation n'est pas gênante (... laissé à l'appréciation des membres de l'équipe)

Signatures
Les animations et images de la signature ne doivent pas dépasser 25 ko, 468 pixels en largeur et 60 pixels en hauteur.
http://forums.phpbb-fr.com/viewtopic_17573.html

Merci de rectifier rapidement.

Salut
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Messagepar ErnadoO » 22 Oct 2006 à 03:12

En plus c'est deux bons gros spoilers sur Prison Break saison 2, vraiment pas malin ça :roll:
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Messagepar nco » 22 Oct 2006 à 05:48

mortimer2 a écrit:dude13

Ton avatar fait 176x144 et 7 Mo, ta signature fait 176x144 et 4 Mo.
Il ne sont pas conformes aux normes en vigueur ici.

Avatars
L'image utilisée pour l'avatar ne doit pas dépasser 130 pixels en largeur, 160 pixels en hauteur et 25 ko. Les avatars animés sont acceptés si l'animation n'est pas gênante (... laissé à l'appréciation des membres de l'équipe)

Signatures
Les animations et images de la signature ne doivent pas dépasser 25 ko, 468 pixels en largeur et 60 pixels en hauteur.
http://forums.phpbb-fr.com/viewtopic_17573.html

Merci de rectifier rapidement.

Salut


La prochaine fois, merci de respecter le réglement et de penser au 56Ko et cela meme si il n'y en as pas beaucoup
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Messagepar dude13 » 22 Oct 2006 à 11:33

Désolé je ne connaissais pas cette regle :)
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Messagepar Domos » 22 Oct 2006 à 11:53

La règle principal d'un forum est de lire les règles ;)
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Messagepar EaX » 22 Oct 2006 à 12:32

Oui bon merci de lire les règles ...
Le topic part en sucette merci de vous abstenir. :wink:

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Messagepar dude13 » 22 Oct 2006 à 15:47

Domos a écrit:La règle principal d'un forum est de lire les règles ;)


Oui mais si tu ne lis pas les regles d'un forum comment peux tu connaitre la regle principale :lol: :lol:
Bon de toute facon je suis en tort car nul n'est censé ignorer la loi :wink:

Oups pardon Eax...retour au sujet :wink:
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Messagepar val7 » 14 Nov 2006 à 19:17

dude13 a écrit:
EaX a écrit:Salut,

Article 25 de la loi Informatique et liberté :
La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux est interdite.
Article 26 de la loi Informatique et liberté :
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la consernant fassent l'objet d'un traitement.
Article 226-18 et 19 du Code Pénal : La collecte de données à caractère personnel sans l'accord de la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende.

De plus (si déjà tu obtiens le droit de tes utilisateurs de lire les messages privés) :

Article 9 de la loi Informatique et liberté :
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis à vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagée ou communiquées à des tiers non autorisés.
Sanctions par article L 226-16 du Code Pénal :
Le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires à la sécurité des informations collectées est passible de cinq ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende

@+
EaX :wink:


Mouais bof. L'article précise qu'il doit s'agir de données personnelles... Perso je raconte pas ma vie, ne divulgue pas mon numéro de cb, que sais-je via mp...Et puis avant de trouver un mec qui porte plainte pour ca... :lol:


Ben moi peut être vais je porter plainte :roll: Je me tâte ! Je trouve que c'est un viol de vie privée ! Et comme en plus j'ai des preuves :wink: ....Tiens , ça me ferait plaisir de recevoir des dommages et interêts !!! :lol: Coucou à toi qui me lis peut être jusqu'ici ...ça devient pathologique là ! attention !! 8)
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