[LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

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[LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 30 Juin 2007 à 00:05

LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

Les principales caractéristiques de la protection

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut , en cas de contentieux , être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.

À cette fin, l’auteur peut déposer son œuvre :
  • chez un huissier ou notaire;
  • sous enveloppe Soleau en vente à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation), adressée soit auprès de l’INPI soit auprès des centres régionaux de l’INPI pour les dépositaires domiciliés en province;
  • auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits (lien/liste);
  • l’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)


Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

  • La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
  • Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.

4 - La durée de protection


Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur (Loi du 27 mars 1997).

À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.

La durée de protection post-mortem court en principe à partir du premier jour de l’année civile suivant la mort de l’auteur. Toutefois pour :

- Les œuvres de collaboration : l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art.L.123-2). Pour les œuvres audiovisuelles la liste des collaborateurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur principal.

- Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de soixante-dix ans à compter de la publication de l’œuvre. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art.L.123-3).

- Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : la durée est de vingt-cinq années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art.L.123-4).

5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit.


L’on citera notamment :

  • les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, les appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
  • les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation ,à l’image qui relèvent des règles du droit civil.

Toutefois, ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement.


Pour plus de détails rendez-vous sur http://www.culture.gouv.fr d'où vient l'extrait reproduit ici.
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Sarah » 06 Nov 2008 à 14:58

Pourkoi met tu cela ?

Est ce une information comme ca ou autre chose????
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 06 Nov 2008 à 15:16

c'est une information pour que chacun sache ce qu'il a le droit, ou pas, de faire et à quelle mesure ses créations sont protégées. Souvent on entends; c'est une image libre, je l'ai trouvée sur google, et bien non, ce n'est pas libre, et même si beaucoup montrent une certaine tolérance pour les sites personnels, songez bien que si vous faites un style, ou distribuez quoi que ce soit qui ne soit pas 100% de vous, il faut en faire mention dans les copyrights ;)
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Help-me » 07 Nov 2008 à 07:32

Donc mes messages postés ici sont considérés comme des créations ou œuvres de l’esprit de ma part ? :)
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 07 Nov 2008 à 11:46

en france, oui :mrgreen:
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Help-me » 07 Nov 2008 à 13:34

donc si je pousse encore plus loin, mes messages n'ont pas être édités, sauf mon accord ?
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 07 Nov 2008 à 13:55

oui, mais non, car à l'inscription, tu as coché une case qui dit que tu es d'accord pour que l'administrateur et modérateurs modèrent ce qu'ils veulent... tu sais, le truc que personne ne lit? :mrgreen: :mrgreen:
extrait du truc jamais lu a écrit:Vous acceptez que “phpBB-fr.com” supprime, édite, déplace ou verrouille n’importe quel sujet lorsque nous estimons que cela est nécessaire.
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Help-me » 07 Nov 2008 à 14:20

Bien joué. :wink:
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 07 Nov 2008 à 14:22

c'est à ça que servent les conditions d'inscription. Par défaut vous êtes protégés aussi sur vos forums :P
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar SiMax » 09 Nov 2008 à 17:16

Est-il légal de préciser dans les conditions d'inscriptions que les droits d'auteurs des messages postés sur un forum sont légués au propriétaire du forum ?
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 10 Nov 2008 à 01:42

"légués"? y'a eu des morts?

bon, sans déconner, on va éviter de dériver. Ce post a été posté pour les graphistes, qu'ils connaissent leurs droits et devoirs au point de vue copyright, ce n'est pas un sujet généraliste sur la législation, de toute façon je ne suis pas compétente dans ce domaine. Ce sujet va donc être dégraissé d'ici quelques jours ;)

++ :D
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar mick621 » 10 Nov 2008 à 04:24

:D

J'ai bien Aimé la partie de Dame, qui a fini en échec et mat :mrgreen: :wink:
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar SiMax » 28 Nov 2008 à 23:43

J'avais une petite question, parce que j'ai entendu plusieurs versions de partout donc je vais demander ^^

Étant donné qu'en France toutes les œuvres sont soumises à la propriété intellectuelle mais pas aux states, que se passe-t-il s'il y a un problème entre un français et un américain ?
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Dakin Quelia » 28 Nov 2008 à 23:44

Les oeuvres sont sous le coup du pays de l'auteur! Donc, soit la France si l'auteur est français soit aux States s'il est Américain.

Mais il existe les lois internationales, il me semble. :wink:
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Re: [LEGISLATION]Les droits d'auteur en France

Messagepar Kewee » 29 Nov 2008 à 00:24

SiMax a écrit:que se passe-t-il s'il y a un problème entre un français et un américain ?

> Si l'auteur est français et que le ricain le copie; le ricain à tord
> Si l'auteur est ricain et que le français le copie; il y a de fortes chances que le ricain ait mis son copyright quelque part.

je me doute que personne ne les lis, mais sur les sites "internationaux", il y a souvent un lien qui mène aux conditions d'utilisation, et dedans y'a écrit que toute copie est interdite sauf demande préalable aux webmasters. par exemple sur le site didl: Le site officiel Diddl lis le petit 3 des conditions d'utilisation ;) et maintenant, quand tu surferas, tu verras souvent un lien de ce type interdisant quasi tout :mrgreen:

Dans tous les cas, sous réserve de pouvoir prouver que c'est votre création, personne, quelle que soit sa nationalité, ne pourra vous voler votre oeuvre.
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